Conditions générales d'utilisation

Ce document a été rédigé sur la base de pratiques standard pour SAS françaises. Il sera validé par un conseil juridique avant la mise en production. Pour toute question : legal@desklex.com.

Sommaire

• Article 1 — Objet
• Article 2 — Acceptation des CGU
• Article 3 — Inscription
• Article 4 — Responsabilités du Bailleur (Desker)
• Article 5 — Responsabilités du Locataire (Taker)
• Article 6 — Rôle de DeskLEX
• Article 7 — Modèle économique
• Article 8 — Anti-contournement
• Article 9 — Résiliation
• Article 10 — Limitation de responsabilité
• Article 11 — Litiges
• Article 12 — Modifications
• Article 13 — Propriété intellectuelle

Article 1 — Objet

DeskLEX est une plateforme intermédiaire éditée par la société DeskLEX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 106 261 134, dont le siège social est situé 68 Route de Paris, 69160 Tassin-la-Demi-Lune. Elle a pour objet la mise en relation entre des bailleurs ou gestionnaires d'espaces de travail (les « Bailleurs » ou « Deskers ») et des professionnels recherchant un espace flexible (les « Locataires » ou « Takers »), pour la location de bureaux privatifs, espaces de coworking, postes flexibles et salles de réunion en France.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site et des services DeskLEX par tout visiteur, Desker ou Taker.

Article 2 — Acceptation des CGU

Toute utilisation de la plateforme DeskLEX implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et accepte d'être lié par leurs stipulations.

Toute modification des CGU sera notifiée par email à l'utilisateur, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Article 3 — Inscription

L'inscription à la plateforme est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale régulièrement constituée représentée par une personne dûment habilitée.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• notifier sans délai à DeskLEX toute utilisation non autorisée de son compte.

L'inscription est validée par confirmation d'adresse email. DeskLEX se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui présenterait un risque manifeste pour la plateforme ou ses utilisateurs.

Article 4 — Responsabilités du Bailleur (Desker)

Le Desker s'engage à :

• fournir une description sincère, exacte et complète des espaces proposés (surface, équipements, photos, prix, disponibilités) ;
• garantir la conformité légale et réglementaire du local proposé (sécurité, ERP, accessibilité, urbanisme, autorisation du propriétaire si sous-location) ;
• souscrire et maintenir une assurance professionnelle couvrant les risques liés à la mise à disposition de l'espace ;
• assumer ses obligations fiscales et sociales liées à la location (déclaration des revenus, TVA, CFE le cas échéant).

Article 5 — Responsabilités du Locataire (Taker)

Le Taker s'engage à :

• utiliser l'espace réservé conformément à sa destination et au règlement intérieur du lieu ;
• régler le prix de la réservation et des prestations annexes selon les modalités convenues ;
• respecter les locaux, équipements et autres occupants ;
• signaler à DeskLEX tout différend ou incident dans un délai raisonnable.

Article 6 — Rôle de DeskLEX

DeskLEX agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle met à disposition des Bailleurs et des Locataires une plateforme de référencement, de mise en relation, de réservation, de paiement et de gestion documentaire.

DeskLEX n'est pas partie aux baux, conventions d'occupation ou contrats de prestation conclus directement entre les Bailleurs et les Locataires via la plateforme. Elle demeure néanmoins responsable de la qualité du référencement et du bon fonctionnement du service de mise en relation.

Article 7 — Modèle économique

DeskLEX prélève une commission sur les transactions réalisées via la plateforme. Le taux et l'assiette de cette commission sont précisés sur la page tarifs et dans les conditions particulières applicables au moment de la transaction.

Des services à valeur ajoutée sont également proposés, notamment :

• Recherche dédiée « Perle rare » : prestation de sourcing personnalisé facturée 79 € TTC. Renouvellement de la prestation au tarif de 49 € TTC ;
• d'autres services dont les conditions et tarifs sont communiqués au moment de la souscription.

Toute commission ou prestation est facturée conformément à la réglementation française en vigueur.

Article 8 — Anti-contournement

Toute relation commerciale initiée via la plateforme DeskLEX doit y être maintenue. Il est interdit aux Bailleurs et aux Locataires de contourner DeskLEX en concluant directement, sans passer par la plateforme, un contrat de location ou de prestation portant sur un espace référencé sur DeskLEX ou dont la mise en relation a été initiée via la plateforme.

Cette obligation est applicable pendant la durée du compte et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière interaction documentée sur la plateforme.

En cas de manquement, DeskLEX se réserve le droit d'émettre une facture rétroactive correspondant à la commission qui aurait été due, de suspendre ou de résilier le compte concerné, et le cas échéant d'engager toute action en réparation du préjudice subi.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif, depuis l'espace /desker/parametres (Desker) ou /taker/parametres (Taker). La résiliation prend effet à l'issue des engagements en cours.

DeskLEX peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email. Ce préavis peut être réduit ou supprimé en cas d'urgence (manquement grave, fraude, atteinte à la sécurité de la plateforme ou à ses utilisateurs, obligation légale).

Article 10 — Limitation de responsabilité

DeskLEX met en œuvre les diligences raisonnables pour garantir la disponibilité, la sécurité et la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des litiges naissant entre Bailleurs et Locataires concernant l'exécution des baux ou conventions d'occupation conclus via la plateforme.

En tout état de cause et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de DeskLEX envers un utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant des commissions perçues auprès dudit utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, le cas échéant via une médiation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation lorsque l'utilisateur est un consommateur.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, siège de la société DeskLEX SAS, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.

Article 12 — Modifications

DeskLEX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou des pratiques de marché.

Toute modification sera notifiée par email aux utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais, conformément à l'article 9, avant la date d'entrée en vigueur.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les dénominations DESKLEX, DESKER(S) et TAKER(S) sont des marques verbales françaises déposées à l'INPI sous le numéro national 26 5261110. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée de ces signes est interdite et susceptible de poursuites au titre de la contrefaçon (articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, visuels, logo, design, code source, base de données) est protégé par le droit d'auteur et appartient à DeskLEX (SAS), sauf mention contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@desklex.com.