Conditions Générales de Services — Bailleurs (Deskers)
En vigueur au 7 juillet 2026
Version 0.1.0 — pré-production. Document en cours de validation juridique. Il sera finalisé avant la mise en production de la plateforme (aucune version 1.0.0 tant que DeskLEX n'est pas en ligne).
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS Bailleurs ») régissent la relation entre DeskLEX SAS (« DeskLEX », « le Prestataire ») et tout opérateur ou propriétaire d'espace de travail (« le Desker ») qui référence un espace sur la plateforme. Elles complètent le contrat de référencement signé entre les parties.
Article 1 — Modèle commissionnaire opaque
DeskLEX intervient en qualité de prestataire commissionnaire opaque (art. 256 V du CGI) : DeskLEX contracte et facture les Takers en son nom propre. Le Desker met ses espaces à la disposition de DeskLEX, qui les commercialise. Le Desker n'est pas partie au contrat conclu entre DeskLEX et le Taker.
Article 2 — Commission et rétrocession
DeskLEX retient une commission sur la rétrocession due au Desker : 10 % pour un desker professionnel, 12 % pour un desker non-professionnel (taux par défaut, négociables et figés à la signature du contrat de référencement). L'option Service Affinitaire ajoute 10 %.
La rétrocession est transférée immédiatement sur le compte Stripe Connect du Desker, à réception des fonds du Taker, sans avance de trésorerie de DeskLEX. Le Taker est facturé du prix indiqué par le Desker majoré de 20 %, d'une assurance et des frais bancaires répercutés.
Article 3 — Mandat d'auto-facturation
Le Desker donne mandat d'auto-facturation à DeskLEX pour les rétrocessions issues des mises à disposition via la plateforme. Il dispose de 30 jours pour contester une facture émise en son nom.
Article 4 — Vérification d'identité (KYC) et versement
Le Desker ouvre un compte Stripe Connect Express et complète la vérification d'identité (KYC) avant toute publication. Il fournit et maintient un RIB valide ; à défaut, les versements sont suspendus jusqu'à régularisation.
Article 5 — Durée, résiliation et indemnité de préavis
Le contrat de référencement est conclu pour une durée indéterminée. Le préavis de résiliation est de 6 mois pour un desker professionnel et de 1 mois (30 jours) pour un desker non-professionnel.
Assiette de l'indemnité de préavis : en cas de non-respect du préavis par la partie à l'initiative de la rupture, l'indemnité est égale aux pertes de chiffre d'affaires (commissions et marges) que DeskLEX aurait perçues sur la période de préavis non respectée.
Article 6 — Anti-contournement et non-concurrence
Le Desker s'interdit de contracter directement avec un Taker mis en relation par DeskLEX, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après la dernière réservation tracée. Il s'interdit toute prestation concurrente similaire pendant la durée du contrat et l'année suivant sa cessation.
Article 7 — Révision tarifaire et recouvrement
Toute hausse de prix appliquée à un Taker installé ne peut excéder 5 %/an et requiert un accord justifié. En cas d'impayé d'un Taker, DeskLEX met en œuvre les moyens de recouvrement, le cas échéant via un partenaire.
Article 8 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité (desklex.com/legal/confidentialite).
Article 9 — Modification des CGS
DeskLEX peut modifier les présentes CGS ; toute modification est notifiée avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Droit français. Compétence du Tribunal de commerce de [Lyon] après tentative de résolution amiable.