Conditions Générales de Services — Locataires (Takers)

Version 0.1.0 — pré-production. Document en cours de validation juridique. Il sera finalisé avant la mise en production de la plateforme (aucune version 1.0.0 tant que DeskLEX n'est pas en ligne).

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS Locataires ») régissent la relation entre DeskLEX SAS (« DeskLEX », « le Prestataire ») et tout utilisateur réservant un espace de travail (« le Taker »). Elles complètent le contrat de réservation signé entre les parties.

Article 1 — Objet et nature de la prestation

DeskLEX fournit au Taker une prestation de mise à disposition d'espace de travail, en son nom propre (marchand de référence). Cette prestation n'est pas un bail et n'emporte aucun droit au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 et s. du Code de commerce) : pas de droit au renouvellement, pas d'indemnité d'éviction. L'espace est mis à disposition de DeskLEX par un opérateur tiers (le Desker), non partie au présent contrat.

Article 2 — Facturation et paiement

DeskLEX établit la facture en son nom propre (TVA incluse). Le tarif affiché TTC inclut l'assurance ; les frais bancaires éventuels sont répercutés. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire via Stripe : prélèvement intégral à la signature pour une durée inférieure à un mois ; premier loyer à la signature puis prélèvement mensuel pour une durée d'au moins un mois.

Article 3 — Échec de paiement et recouvrement

En cas de prélèvement refusé, Stripe applique sa politique de relance. Au-delà de 14 jours d'impayé, DeskLEX peut suspendre l'accès à l'espace ; tout impayé non régularisé sous 30 jours peut entraîner la résiliation aux torts du Taker. DeskLEX peut recourir à un partenaire de recouvrement.

Article 4 — Durée, préavis et indemnité de préavis

Le Taker peut résilier moyennant un préavis de 3 mois, notifié via DeskLEX. Assiette de l'indemnité de préavis : en cas de non-respect du préavis, l'indemnité est égale aux loyers dus sur la période de préavis non respectée.

Article 5 — Anti-contournement

Le Taker s'interdit de contracter directement avec le Desker, hors plateforme, pour tout ou partie de l'espace, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme.

Article 6 — Usage de l'espace

Le Taker utilise l'espace conformément à sa destination, respecte le règlement intérieur et les horaires fixés par le Desker, laisse un accès libre aux sociétés mandatées, fournit une attestation de responsabilité civile professionnelle, et s'interdit d'y stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables.

Article 7 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité (desklex.com/legal/confidentialite).

Article 8 — Modification des CGS

DeskLEX peut modifier les présentes CGS ; toute modification est notifiée avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Droit français. Compétence du Tribunal de commerce de [Lyon] après tentative de résolution amiable.